Mentions Légales
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Conditions Générales de Vente
Conditions Spécifiques
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Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de VenteFever-Raw – Photographe d’Outdoor
Statut : Auto-entrepreneur
Dernière mise à jour : 30/01/2026
1. Identification du·de la prestataire
Nom commercial : Fever-Raw
Statut : Micro-entrepreneur·e
SIRET : 95259679900017
Adresse : 100 rue des remparts 83000 TOULON
Réseau Social : https://www.instagram.com/fever_raw
E-mail : contact@fever-raw.com
Site web : https://fever-raw.com
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations photographiques réalisées par Fever-Raw dans les domaines du sport, des activités outdoor, et des autres événements.
3. Réservation
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV sans réserve.
La réservation est effective après signature du devis et versement d’un acompte de 30% du montant total TTC.
4. Tarifs et paiements
Les prix sont exprimés en euros nets de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Le règlement se fait :
- 30% d’acompte à la commande
- 70% restants à la livraison des fichiers
Modes de paiement acceptés : virement, chèque ou espèces.
5. Frais de déplacement et logistique
Les frais liés à :
- Transports : les déplacements en automobile sont régis par un barème de 10€ par tranche de 20km. Tout déplacement hors territoire national sera détaillé sur devis. Ainsi que tout autre moyen de déplacement (avion, bateaux etc …)
- Hébergements
- Repas : calculé sur un barème de 16€ par repas, déjeuner ou dîner (alcool non compris), et 8€ par petit déjeuner.
- Logistique, comprenant assurances, couverture juridique et consommable utilisés lors de la prestation.
- Accès aux lieux de prise de vue (remontées mécaniques, refuges, autorisations…)
… sont à la charge du·de la client·e, sauf accord contraire indiqué sur le devis.
6. Réalisation de la prestation
Le photographe s’engage à effectuer sa mission avec professionnalisme, dans le respect des contraintes techniques, environnementales et sécuritaires propres à la prestation.
En cas de prestation atypique exigeant des mesures spécifiques, la maîtrise de ces contraintes est à la charge du·de la client·e.
La prestation est effectuée à l’heure, en fonction des besoins. Les temps de pause durant la prestation (repos, changement de lieu, configuration du matériel etc …) ne sont pas pris en compte ni facturés.
Le photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, artistiques et professionnels raisonnablement nécessaires pour réaliser la prestation convenue, dans les conditions définies au contrat.
Toutefois, la prestation photographique étant par nature soumise à des aléas contextuels (conditions météorologiques, état émotionnel ou physique du·de la client·e, coopération des sujets photographiés, environnement, etc.), le photographe est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
En conséquence, il ne saurait lui être reproché l’absence de certaines prises de vue, poses, émotions ou instants précis, si les conditions n’étaient pas réunies ou si des circonstances extérieures ont empêché leur réalisation, malgré une exécution consciencieuse de la prestation.
Toute demande de retouche excessive ou modification du style naturel des photos peut être refusée.
7. Livraison des images
Les photos sont livrées sous format numérique HD dans un délai indicatifs et non contractuel de 45 jours ouvrés (en moyenne, délai variable selon le type de prestation), via un lien de téléchargement sécurisé (drive ou autres) ou une galerie en ligne sur site https://fever-raw.com, sécurisé par mot de passe à la demande du·de la client·e.
L’ajout d’un support numérique type clé USB n’est inclus qu’avec accord indiqué sur le devis.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas transmis, sauf accord préalable et tarif distinct. Ils seront conservés 30j après livraison des fichiers finaux, sauf mention expresse précisée dans le devis.
Le·la client·e ne peux faire usage des photos avant paiement intégral. Toute utilisation non autorisée donnera lieu à une facturation forfaitaire de 500 € par image, sans préjudice d’un éventuel recours en dommages et intérêts.
Cette indemnisation pourra être majorée de 100 € par mois d’utilisation constatée et doublée en cas de mauvaise foi manifeste (ex. : retrait du crédit photo, usage commercial déguisé, refus de retrait).
8. Droit à l’image
Le·la client·e est responsable de recueillir l’accord des personnes photographiées, dans le cadre du droit à l’image.
Fever-Raw ne pourra être tenu·e responsable d’un usage non autorisé par les tiers visibles sur les photographies.
9. Propriété intellectuelle & cession des droits
Les images réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de Fever-Raw, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (article L111-1).
Cependant, une cession partielle de droits d’utilisation avec restrictions est accordée au·à la client·e :
- Diffusion sur les réseaux sociaux du·de la client·e.
- Reproduction, tirage, usage commercial et publicitaire, avec rémunération selon accord.
- Sans limitation de durée ou de territoire
- À l’exclusion de la revente de tirages ou de ventes d’images en ligne, sauf accord.
Toute utilisation est conditionnée à un cadre légal, respectueux et non politique.
Toute diffusion non couverte par la cession partielle est interdite sauf accord.
Le crédit photo « Fever-Raw » devra être mentionné dans toute publication, sauf accord contraire écrit.
10. Annulation & report
- Annulation client·e < 7 jours avant la prestation : l’acompte est conservé (ou selon les modalités de Conditions Spécifiques)
- Cas de force majeure (météo, accident, accès bloqué…) : un report est proposé sans frais. En cas d’impossibilité de report, émission d’un avoir.
- Si Fever-Raw ne peut assurer la mission (blessure, empêchement grave) : report ou remboursement intégral, avec accord du·de la client·e.
11. Responsabilité
Fever-Raw décline toute responsabilité en cas :
- De retard ou d’annulation lié à un événement extérieur (météo, fermeture de site, blessure…)
- D’accident pendant la prestation : le·la client·e est responsable de sa propre sécurité et doit être couvert·e par une assurance adaptée aux activités pratiquées. Aucun recours ne peut être fait au prestataire en cas de blessure ou d’accident.
- L’accompagnement du prestataire se limite à l’exécution de la mission photographique contractée. Aucun encadrement ni aucune formation ne peut en découler.
12. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les deux parties chercheront une solution amiable.
En cas de litige, de non règlement ou de retrait, le·la client·e ne pourra conserver les photos livrées ni les diffuser ou en faire quelque usage.
À défaut, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège de Fever-Raw.
13. Acceptation
Le·la client·e reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, ainsi que les Conditions spécifiques et clause RG-PD, et les accepte dans leur intégralité.
📄 Conditions Spécifiques de Vente>
1. Shooting Mariage
- La réservation est validée à la signature du contrat et au versement d’un acompte de 30 % minimum. Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation.
- En cas d’annulation :
- Plus de 90 jours avant la date prévue : l’acompte est remboursé.
- Moins de 90 jours avant : l’acompte est non remboursable à titre d’indemnité.
- Le photographe est présent selon les horaires définis dans le contrat. Toute heure supplémentaire fera l’objet d’un forfait horaire complémentaire.
- Les retards dans le déroulement de la journée ne sauraient engager la responsabilité du photographe quant à la couverture de certains moments.
- La personne ayant réservé accepte que des personnes figurant sur les clichés (invité·e·s notamment) puissent être photographié·e·s sans obligation de consentement individuel, sauf indication contraire explicite.
2. Shooting Lingerie / Boudoir / Nu
- La séance est strictement privée et confidentielle, sauf accord écrit de la personne photographiée pour une éventuelle publication (site, réseaux sociaux, portfolio, etc.).
- La personne peut être accompagnée. L’accompagnant·e ne pourra cependant pas participer au shooting.
- Une autorisation de diffusion distincte est proposée, avec un droit de regard total sur les images avant toute publication.
- Le photographe s’engage à offrir un cadre bienveillant, sécurisant et professionnel, dans le respect total de l’intimité et des limites de la personne photographiée.
- Toute remise en cause ultérieure de ce consentement ou toute publication visant à nuire à l’image ou à la réputation du photographe (notamment sur les réseaux sociaux, plateformes d’avis, presse ou blogs) sans preuve d’un manquement contractuel ou légal pourra être considérée comme un acte de diffamation ou de dénigrement au sens des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 1240 et suivants du Code civil.
- En cas de diffamation avérée ou de dénonciation abusive, le photographe se réserve le droit d’engager toute action civile ou pénale, et de demander réparation du préjudice subi (dommages et intérêts).
- Aucune image suggestive, sexualisée ou portant atteinte à la dignité ne sera réalisée sans un consentement clair, explicite et éclairé.
- La personne photographiée peut demander à tout moment l’interruption de la séance, sans justification.
- Elle ou il peut également exercer son droit de retrait, même après livraison, via le formulaire prévu à cet effet, hors cas de cession commerciale avec compensation.
3. Shooting Animaux
- La personne ayant réservé la séance est entièrement responsable de la sécurité et du comportement de son animal pendant la prestation. Le photographe ne pourra être tenu responsable d’un incident (fugue, morsure, dégâts matériels, etc.).
- Il est recommandé que l’animal soit sociable, calme et habitué à l’environnement extérieur ou au lieu du shooting.
- Le photographe se réserve le droit d’interrompre la séance en cas de danger, stress manifeste ou comportement de maltraitance envers l’animal.
- La sélection des images finales dépendra de la coopération de l’animal. Aucune garantie de clichés ou poses spécifiques ne peut être assurée.
- Toute information concernant la santé ou les particularités comportementales de l’animal doit être communiquée en amont.
4. Shooting Lifestyle
- Les séances lifestyle sont réalisées en extérieur ou à domicile, dans un cadre naturel, spontané, non scénarisé.
- La personne photographiée accepte que les clichés puissent refléter des instants sur le vif, sans poses figées ou artificielles.
- Le lieu choisi doit être accessible, sécurisé et autorisé pour la présence du photographe.
5. Shooting en terrain d’aventure
- Les séances organisées en terrain d’aventure (haute montagne, falaise, couloir de neige, etc.) sont réservées à des personnes ayant les compétences nécessaires pour évoluer en sécurité dans ce type d’environnement.
- Le photographe est tenu de disposer de son équipement individuel de sécurité (ex. : casque, baudrier).
- La personne ayant réservé la séance doit fournir le matériel technique nécessaire à la réalisation de la prestation (cordes, mousquetons, sangles, etc.).
- Chaque partie reste entièrement responsable de son propre matériel, qu’il soit personnel, professionnel ou spécifique.
📄Clause relative à la protection des données personnelles et au droit à l’image
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), les dispositions suivantes encadrent la collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données personnelles et des images dans le cadre des prestations photographiques.
1. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, date de la séance, lieu, etc.) sont strictement utilisées dans le cadre de la gestion de la relation avec la personne bénéficiaire de la prestation, de l’exécution du contrat et du suivi administratif de la séance.
Ces données ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. Elles sont conservées de manière sécurisée pour une durée conforme aux obligations légales et fiscales en vigueur.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, une demande peut être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@fever-raw.com ou via le formulaire dédié disponible ICI
2. Droit de regard immédiat et droit de retrait post-prestation
La personne photographiée est informée qu’elle dispose :
- D’un droit de regard immédiat sur les photographies prises lors de la séance. Si certaines images provoquent un malaise ou portent atteinte à son image ou à sa dignité, elle peut en demander la suppression immédiate.
- D’un droit de retrait post-prestation, qui peut être exercé à tout moment après la livraison des images, en formulant une demande par écrit ou via le formulaire de retrait d’images.
Ce droit s’applique uniquement aux photos mettant en scène clairement une personne identifiable (personne physique), et ne s’étend pas aux images anonymes, d’ambiance ou à visée artistique sans élément permettant une identification directe.
3. Modalités d’exercice du droit de retrait
Pour toute demande de retrait d’une ou plusieurs images, la personne concernée peut :
- Envoyer un e-mail à : contact@fever-raw.com
- Remplir le formulaire de droit de retrait disponible ICI
Le ou la photographe s’engage à répondre à la demande dans un délai maximum de 30 jours et à supprimer les images concernées de ses supports de communication (si elles y figurent) ou de son système d’archivage, si cela est demandé.
4. Consentement à la diffusion sur les réseaux sociaux
La personne photographiée peut donner ou refuser son consentement explicite à la diffusion de certaines images sur les canaux de communication du photographe (site web, portfolio, réseaux sociaux, expositions, etc.).
Le consentement est formalisé par écrit (dans le contrat, ou par e-mail), et peut être révoqué à tout moment sur simple demande, selon les modalités décrites au point précédent.
Aucune image ne sera diffusée sans accord préalable si la personne est reconnaissable ou si l’image relève de la sphère privée.
5. Conservation des photographies
Le photographe se réserve le droit de conserver les photographies finales, sans limite de durée, dans un but d’archivage, de protection des œuvres, ou pour des usages futurs autorisés (communication, portfolio, expositions).
Les images sont stockées :
- Sur un disque dur externe sécurisé, non connecté à internet, et conservé dans un espace privé sécurisé.
- Les fichiers ne sont accessibles que part le photographe et ne font l’objet d’aucune diffusion ou transmission sans le consentement de la personne concernée, conformément aux points précédents.
📄 Formulaire de Droit de Retrait des Photographies
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la clause de droit à l’image incluse dans le contrat de prestation, ce formulaire permet à toute personne identifiable sur une ou plusieurs photographies de demander leur retrait.
Identité du demandeur
- Nom : ………………………………………………………..
- Prénom : ……………………………………………………
- Adresse e-mail (utilisée lors de la réservation) : ……………………………………………………
Détails de la prestation photographique
- Date de la séance : …………………………………………
- Lieu de la séance : …………………………………………..
Photographies concernées par la demande de retrait
Merci d’indiquer clairement les fichiers ou images concernées (nom des fichiers, description ou copie écran si nécessaire) :
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Objet de la demande
Veuillez cocher la ou les options souhaitées :
☐ Suppression des photographies de toutes les archives du photographe
☐ Retrait des photographies de toute diffusion publique (réseaux sociaux, site internet, etc.)
☐ Retrait des photographies de la galerie ou de l’espace client en ligne
Confirmation et signature
En signant ce formulaire, je déclare être la personne représentée sur les images mentionnées ci-dessus (ou être légalement responsable de la personne représentée), et demande le retrait conforme aux conditions énoncées dans le contrat ou le RGPD.
- Date de la demande : ___ / ___ / 20__
- Signature :
(ou “lu et approuvé” pour les versions numériques)
Formulaire à envoyer à : contact@fever-raw.com, avec pour objet du mail : « Droit de Retrait des Photographies »
Ou à remplir en ligne ICI
Le photographe s’engage à traiter la demande sous 30 jours maximum.